Bonjour,
Etan locataire à la fois à Paris et Barcelone je souhaite me prémunir contre tout risque de requalification de l’échange qui pourrait être considéré comme de la sous-location en cas d’utilisation de Guest Point.
Cependant je ne trouve pas d’informations juridiques sur le sujet, la FAQ ne contient aucune information sur ces pays.
Est-ce que la commu ou la team pourrait nous faire un point juridique sur le sujet ?
Merci et bons échanges
C’est simple : pas d’argent, donc ce n’est pas de la sous location. Donc pas de loi ni en France ni en Espagne.
Oui ça c’est le principe, je cherche quelque chose de plus précis juridiquement. D’après ce que j’en sais en France cela pourrait s’assimiler à un prêt à titre gratuit qui en France est codifié par l’article 1875 et suivant du code civil (commodat).
Cependant un échange contre Guest Points pourrait être requalifié comme cela s’est produit dans d’autres pays, puisque bien que non monétisables ils représentent une valeur qui est un droit à utiliser un hébergement qui a lui une valeur marchande.
Pour l’Espagne je ne suis pas assez calé en Espagnol pour analyser leur droit.
Je me demande si il y a une jurisprudence en France là-dessus, j’imagine qu’il y a déjà eu des cas et dans ce cas la team HomeExchange doit être au courant
J’échange depuis plus de 15 ans et je n’ai jamais entendu parler d’une loi en France ni en Espagne là dessus. Quand c’est le cas comme à Amsterdam ou à Hawaï en général on l’apprend via la communication du site. Le mieux c’est de contacter directement le support si vous voulez en savoir plus :
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Bonjour Pascaline, rien à signaler en Espagne ou à Paris au niveau des échanges de maisons.
Tu trouveras un point sur les pays où des dispositions particulières (sans toutefois considérer les GuestPoints comme de la sous-location) sont en vigueur dans cet article.
N’hésite pas à contacter le service membres pour plus de détails.
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Bonjour Pascal.ine,
En France, toute entrée d’argent est un revenu.
Déclarable. Aucune exception autorisée.
En conséquence si l’hôte perçoit des frais ménage ou autre frais, ils doivent être déclarés en revenue locatif ou prestation de service.
Il faut avoir un siret et choisir un régime fiscal au forfaitaire ou au réel.
En cas de non respect, cela ouvre droit à un redressement fiscal, au paiement de la CFE et sous condition de montant des services vendus et de revenu du foyer fiscal aux URSSAF.
Homexchange ne communique pas la dessus et c’est dommage.
Pour équilibrer les échanges j’ai écrit dans mon annonce que
Pour garder la gratuité et l’esprit de l’échange , des frais équivalents seront demandés donc le total est zéro.
Ca fonctionne bien.
Donc pour éviter toute requalification de l’échange en acte commercial ou location, il faut absolument que l’échange soit gratuit. Totalement gratuit.
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Merci Nathalie pour ces précisions, c’est effectivement dommage que HomeExchange ne communique pas plus précisément pour protéger ses membres de toute requalification.
Y compris pour le cadre légal dans lequel ça s’inscrit.
Vu que HomeExchange est un business plutôt rentable dont le succès est avant tout lié au système de Guest Point, que la MAIF a mis quelques millions au pot, j’imagine qu’il y a eu des évaluations juridiques assez poussées auxquelles j’aurais bien aimé avoir accès, mais bon c’est le secret des affaires 
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Bonjour Pascal.ine
Difficile de faire un message complet à cause de la censure.
3ème tentative.
Pour être dans les clous pour ceux qui prennent des frais de ménage, il faut une facture au nom du client payeur.
Idem si la personne chargée du ménage est salariée.
La facturation ou refacturation à l’invité doit se faire une une facture au nom de l’invité avec toutes les mentions légales (siret , nom et adresse de la société , nom du client, détail de la prestation etc).
Et même quand il y a une société de services, la facture est au nom de l’hôte. C’est donc à lui de payer.
Je ne parle même pas des annonces où il écrit “Vous laisserez X euro sur table pour la femme de ménage”.
Pas de facture.
Travail dissimulé.
Bref pour éviter de rentrer dans ce genres de pratiques, j’ai mis une phrase pour ne pas payer et ne pas être payée.
Chacun paye son prestataire.
Vrai échange gratuit.
Et les phrases " oui mais moi c’est pas pareil, c’est plus grand , plus cher etc" n’ont aucune valeur juridique.
Soit tu produits une facture au nom de l’invité avec toutes les mentions légales, soit tu ne peux rien demander.
Et c’est là que ca devient marrant , un fois le siret créé, il faut tenir une comptabilité et ce siret est automatiquement exploité par le fisc et les ursaff.
A minima paiement de la CFE.
Bonjour Nathalie, ce n’est pas de la “censure”, mais bien de la modération: nous sommes obligés de masquer les messages que tu partages qui contiennent de fausses informations, afin de ne pas induire les autres membres en erreur.
Avec l’aide de notre service juridique, nous partagerons bientôt une réponse circonstanciée, mais en attendant, ce que tu déclares ici n’est pas exact (ce n’est pourtant pas la première fois que nous te reprenons sur cette thématique).
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Bonjour Katia,
En privé je veux bien savoir quelle partie était juridiquement inexacte.
Un autre site a du payer une amende 200’000€ à la DGCCRF pour annonces non conformes au droit commercial.
J’avoue modestement qu’avec une amie juge, quelques autres consommateurs et moi-même, nous avons largement prévenu ledit site.
Après l’amende, il y a eu un gros ménage.
Mais avouez que c’est dommage que cela se passe comme cela.
Les membres eux mêmes sont preneurs de conseils.
La réponse sera publique, Nathalie, afin de bien éclairer toutes les personnes qui lisent ce forum.
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Merci Katia.
Le but est d’avancer et que cela se passe bien pour tout le monde.
J’ai avancé dans mon coin lol.
C’est bien l’article 1875 du code civil voir :
Ce qui est intéressant en particulier c’est
" Comme indiqué plus haut, le preneur est donc tenu de conserver en bon état le bien qui lui est prêté en assumant toutes les dépenses relatives à son entretien, à l’exception des dégradations causées par un usage normal et répété sur la durée, selon [l’article 1884 du Code Civil]"
Par conséquent les frais de ménage pourraient être assimilés à une avance de frais pour les dépenses relatives à l’entretien…
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Merci pour le lien Pascal.ine
Cette partie est également intéressante :
" Les principales différences entre bail et commodat
Aucune rémunération, en espèce, sous la forme de virement, ni même en nature ne peut être effectuée, sans quoi le contrat prêt à usage est automatiquement requalifié en un prêt ou en bail d’une autre nature en fonction l’objet. Cela est dû au fait que les juges qui peuvent être amenés à gérer un contrat désigné comme « commodat » par les différentes parties ont le pouvoir, si la situation l’impose, de le requalifier en contrat de bail, annulant ainsi tous ses avantages. Bien que cela soit parfois tenté, un bail ne peut être efficacement dissimulé derrière un intitulé trompeur de contrat de prêt à usage car la moindre somme ou le moindre loyer devant être réglé en contrepartie de l’utilisation du bien en fait un bail. Dans le cas d’une requalification en bail, ce sont donc les règles propres à celui-ci qui s’applique, il ne faut alors pas oublier que celles-ci sont par nature plutôt favorables au locataire. Le propriétaire a donc beaucoup à perdre à tenter cette fraude.
Notons enfin que le propriétaire-prêteur est en droit d’exiger de la part du preneur une caution ou plus communément, une assurance."
Cela revient à ma 1ère réponse.
La gratuité doit être totale ou le commodat peut être requalifié en bail de location.
CQDF.
Par sure, mais attendons le point de vue juridique de HomeExchange…
(car comme toujours en droit de multiples interprétations sont possibles)
Bien sur.
Et une chose est sure. Une prestation payante (ici ménage) est un acte commercial et soumis au droit commercial et fiscal.