Et donc comment tu veux que l’on te donne les textes de loi qui s’appliquent ?
Bon je vais être un peu direct, modérateur ou ambassadeur ne veut pas dire chien de garde.
HomeExchange est une société COMMERCIALE de droit californien dont le but est le profit, et je n’ai pas été vérifier mais je pense qu’elle est bien profitable
Comme toute société agissant dans un pays tiers elle a l’obligation de vérifier la légalité de son business pour chaque pays, ce qu’elle a les ressources pour faire.
En tant que prestataire de service fournissant des services à des particuliers elle a une obligation de conseil, ce qui est une disposition d’ordre public.
D’ailleurs si tu lis les conditions générales que tu as acceptées elle se décharge de toute responsabilité pour tout à de nombreuses reprises, notamment les class actions, mais elle est consciente que ça ne fonctionne pas partout comme ça, d’ailleurs elle précise dans XV. Divers : " Nonobstant ce qui précède, en tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays où vous résidez. Rien dans les présentes Conditions n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur ces dispositions obligatoires du droit local."
Par ailleurs sa garantie en cas de vol ou dommages n’est qu’à sa discrétion.
J’ai beau trouver que son business model est assez génial, il n’en demeure pas moins qu’il repose sur des considérations qui pourraient s’effondrer du jour au lendemain, et dont les utilisateurs pourraient payer les frais. Et le tribunal compétent est de l’autre côté de l’atlantique, c’est bien pratique.
Donc pour être clair j’attends de sa part des éclaircissements qui soit correctement motivés, sinon je supposerais qu’il y a anguille sous roche.
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Nous souhaitons tout d’abord vous remercier pour vos retours.
Nous savons combien notre communauté est engagée et attachée à la pratique de l’échange de maisons, dans le respect des règlementations en vigueur.
Pour clarifier à nouveau notre position : l’échange de maison ne peut être requalifié en échange commercial, car il s’effectue sans contrepartie financière.
Notre plateforme ne propose ni ne promeut de services de ménage. Ces prestations, lorsqu’elles sont utilisées, relèvent d’un accord distinct entre les membres, qui doivent veiller à se conformer à la réglementation applicable. Nous ne sommes donc pas en mesure de fournir un accompagnement juridique sur des services extérieurs à notre offre.
Si vous envisagez un échange de maison, notre FAQ est à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires concernant les règlementations locales en vigueur.
Nous espérons que ces précisions supplémentaires permettront de lever toute ambiguïté.
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Je plussoie a ce que dit Pascal.ine
C’est exactement la logorrhée qu’a sortie un célèbre site de mise en relation pour louer ses biens et ils se sont faits condamner par les tribunaux et mis à l’amende par la DGCCRF.
HE est un site d’échange payant société privée. Et donc soumis aux mêmes obligations.
En tant que tel, il est responsable du contenu des annonces publiées sur le site est elles doivent être conformes à la réglementation et aux lois locales.
Elle est partie prenante dans la transaction
Ce qui jusqu’à maintenant le différenciait (et protégeait) des sites de mise en relation était la gratuité ou le service payant.
Le fait que l’échange soit payant transforme l’échange en acte commercial.
En clair que la maison soit louée pour 50€ (officiellement frais de ménage mais si tu payes pas, t’as pas la maison = condition essentielle au contrat) ou pour 500€, commercialement c’est pareil.
La décision du tribunal sera au cas par cas. Il sera vérifié si l’échange est totalement gratuit ou pas.
En plus les factures (quand elles existent) ne sont pas au nom du client, aucune mention légale ni siret, on nage dans l’illégalité.
Comment voulez vous qu’ils connaissent les réglementation partout dans le monde?
Comme les autres sites. En bossant, en travaillant avec les autorités.
Evidemment les autres sites se sont mis au boulot après avoir perdu leurs procès (au pluriel) mais c’est pour éviter ces situations qu’il faut se mettre en conformité ASAP.
Je sais que vous n’êtes que des courroies de transmission mais c’est un vrai sujet et il y a beaucoup à perdre de ne pas le prendre au sérieux comme d’autres qui, malgré leur puissance financière largement supérieure à HE, ont plié.
Pascal.ine
Le tribunal compétent est celui de l’annonce même si la société est domicilié ailleurs car la fraude est en France.
En clair, nous les hôtes devons, pour la France , respecter les lois françaises et la réglementation de la ville de l’annonce et HE est partie prenante au même niveau que l’hôte et il serait solidairement condamnés en cas de fraude.
La jurisprudence est constante.
Elle devient même de plus en plus sévère pour limiter les abus.
Bonjour Katia,
Merci d’être revenu vers nous.
Pour avancer, HE pourrait rappeler aux membres que les frais de ménage ne peuvent être réclamés que sur présentation d’une facture détaillée en bonne et due forme au nom de l’invité.
Déjà, il y aurait quelques annonces borderline qui reviendraient à la normale.
Et pour ceux qui passent vraiment par des entreprises de nettoyage, ils auront juste à demander à ladite entreprise de mettre la facture au nom du client et de transmettre les modalités de paiement au client final.
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Merci pour le chien de garde, bons échanges.
Mes excuses pour l’expression un peu forte et directe, ne le prends pas trop personnellement c’est juste un agacement parce qu’il y a besoin de clarification qu’on ne peut pas éviter en disant ce que tu as dit.
Sans rancune?
Bonjour Katia et merci pour cette demi-réponse 
Car si ça dit ce que ça n’est pas, ça ne dit pas ce que c’est (bizarre cette tournure, mais oui c’est ça), or tout acte de cette nature doit pouvoir être juridiquement qualifié.
Donc je repose la question : cet échange est-il un commodat ?
Etant donné que la France est dans le top 3 des pays concernés, une infime partie des 33 millions d’euros de chiffre d’affaire devrait être à mon sens utilisé pour assurer une sécurité juridique sans faille sur ce sujet.
Encore une fois je ne critique pas home exchange, si je me suis inscrite c’est que je trouve que c’est le best des sites pour l’échange (depuis la mort annoncée de couch-surfing il n’y a de toute façon pas grand chose d’intéressant) j’essaie juste de poser les bonnes questions pour ne pas me réveiller demain avec des surprises.
ça ne me gêne pas plus que ça que le marketing use et abuse de bons principes si c’est avec suffisamment d’honnêteté.
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je parle d’un conflit avec HE, point XV des conditions générales:
"Les présentes Conditions et notre Politique de Confidentialité sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, aux États-Unis, sans tenir compte de ses principes de choix de loi.
En cas de litige entre un Membre ou un Invité concernant la Plateforme, toute action en justice sera portée exclusivement dans le comté de New York, État de New York, États-Unis d’Amérique."
Juste pour info et comparaison avec la célèbre plateforme de location que vous citez et qui a pris des mesures pour sécuriser juridiquement dans tous les pays… cette plateforme compte 5600 salariés à comparer aux 150 à 200 chez HE (désolé je n’ai pas le chiffre exact). Il va falloir s’attendre à une hausse colossale de l’adhésion pour qu’une cohorte de juristes des différents pays soient recrutés… tout ça pour une (très) large minorité d’annonces… Ne serait-il pas plus simple de les boycotter si vous considérez ça comme illégal ?
ça vient d’où tous ces chiffres?
Parce que rien qu’en France Tukazza c’est déjà entre 50 et 99 salariés (source : TUKAZZA ! (PARIS) Chiffre d'affaires, résultat, bilans sur SOCIETE.COM - 532000783)
Sinon pas besoin d’un cohorte de juriste, un point sur la réglementation c’est plié en 2 jours par un conseil spécialiste de ce domaine, et c’est fait une fois pour toute sauf veille en cas d’évolution du contexte…
L’équipe compte environ 140 membres, la plupart en France. Ils seront tous sur Avignon (enfin l’Isle sur la Sorgue) dans 3 semaines pour le séminaire annuel…
J’avais bien compris.
La compétence juridictionnelle du siège social porte sur les litiges commerciaux avec ladite entreprise.
Pour les fraudes ayant lieux ailleurs, ce sont les tribunaux judiciaires locaux.
Pour les annonces françaises , ce sont les tribunaux Français et européens car toute activité sur le sols Français ou européen doit respecter le droit Français et européen.
C’est pour cela qu’en cas de litige, par exemple la ville va attaquer l’hôte et la société de mise en relation et demander l’application de la loi française et de la réglementation municipale.
De plus HE a une adresse en France à Paris d’où elle opère son activité.
Elle est soumise à l’article 3 de la [directive n° 2000/31 sur la liberté de prestation de service qui s’applique aux sites internet de mise en relation contre une rémunération (HE fait payer un abonnement aux 2 parties du contrat) et est donc soumise à cette directive.
Bonjour FlorentDubois
Juste pour info, la loi s’applique à tous et à toutes les sociétés quelque soit leur taille.
Recadrer les annonces payantes ne demande pas une hausse colossale.
Bonjour Katia.HomeExchange
Ce serait vraiment utile que HE nous dise quel type de contrat s’applique lors d’un échange d’appartement.
Commodat? Bail de location à titre gratuit? Bail civil ? Autre?
Le droit est précis et nous ne souhaitons pas nous tromper.
Je suis dans une ville très à cheval sur les logements payants. Payants à partir du 1er euro
Je ne dis à personne de quitter la plateforme ! Je dis que si tu estimes que quelqu’un n’a pas le droit d’appliquer des frais de ménage ou qu’elle ne respecte pas la loi de son pays, tu peux simplement choisir de ne pas échanger avec elle. Maintenant je vais laisser Katia gérer ce fil, car moi aussi je me fais limite insulter.
Ce n’est pas MOI le sujet.
C’est la conformité de ces annonces avec le droit qui est le sujet de la discussion et les conséquences possibles vis-à-vis de nos obligations légales locales.
Les boycotter ne rendent pas les annonces litigieuses légales pour autant.
Où sont les factures de prestation de ménage avec les mentions légales et au nom du client payeur?
Quel type de contrat faut-il conclure avec la personne avec laquelle on échange gratuitement ou non gratuitement (payante à partir du 1er euro)?
Un échange est un contrat d’un point de vue juridique. Lequel?
Nous attendons des réponses juridiquement étayées.
C’est normal que ca leur tombe dessus.
Tant que 3 hôtes proposaient par les sociétés de mise en relation par internet , un canapé dans le salon, personne n’a fait attention.
Quand ils ont eu beaucoup plus de clients et bousculé les habitudes locales, là on a commencé à regarder si leur modèle était conforme aux législations locales.
C’est le prix du succès. Et c’est très bien.
1/ Cette phrase est tout à fait adaptée.
Quelle est la procédure dans ce cas?
Une fois l’hôte m’a écrit par messagerie HE de laisser x euro sur la table pour la femme de ménage.
Comment devons-nous procéder?
Quid si nous refusons de payer tant qu’il n’y a pas de facture en bonne et due forme alors que dans l’annonce et au moment de la conclusion de l’échange , des frais de ménage étaient prévus?
2/ Merci de nous donner les contrats qui s’appliquent :
2.1/ Pour un échange totalement gratuit?
2.2/ Pour un échange où le voyageur doit payer quelque chose?
Bonne journée, Nathalie
@Nathalie1 @Pascal.ine j’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas: l’échange de maisons, c’est un accord (entre les parties), pas un contrat.
Alors que les règlements municipaux, les règlements de copropriété ou les baux interdisent souvent les locations à court terme, ces dispositions font généralement référence à des hébergements commerciaux générateurs de revenus.
Les échanges de maisons, en revanche, sont des accords non commerciaux et réciproques entre des particuliers qui s’hébergent mutuellement sans compensation financière.
HomeExchange facilite ce type d’échanges en mettant en relation des personnes partageant les mêmes idées qui partagent leur maison de manière équitable et sans frais, comme si elles invitaient un invité personnel plutôt que de gérer une entreprise.
Ma collègue du service juridique se tient à votre disposition si vous souhaitez qu’elle vous appelle, personnellement, pour vous rassurer - ce qui sera de toute évidence plus simple pour tout le monde. Je vous invite à nous écrire à community@homeexchange.com en nous communiquant votre numéro de téléphone si vous souhaitez être rappelées.
Maintenant, je me permets de clôturer ici cette conversation, les choses ayant été précisées de notre côté.
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