Point juridique important pour les locataires sur HomeExchange en France

Après avoir passé des heures à chercher ce point, j’ai fini par tomber sur un arrêt qui me paraît central et qui va plutôt à l’encontre de ce que j’ai pu voir affirmé par ailleurs par HomeExchange.

La Cour de cassation a jugé licite une clause de bail interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur, et a précisé qu’une telle clause prohibe la mise à disposition du logement à un tiers lorsque le locataire ne l’occupe plus effectivement lui-même.

Donc, si votre bail interdit le prêt du logement, cette interdiction est valable. Et dans ce cas, un HomeExchange pendant votre absence sans accord écrit du propriétaire est contraire au bail.

Référence : Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.412.

Si certains ont une lecture différente de cet arrêt ou de ses conséquences pour un locataire utilisant HomeExchange, je serais très preneur de vos retours, à condition si possible de les appuyer sur des sources précises.

Bonjour @Alexabk75 et merci pour cette question. Il est toujours sage de préciser comment cela se passe pour les membres qui sont locataires, en effet.

Ce que signifie cette décision (française), c’est que lorsque dans le bail du locataire, il est explicitement indiqué que le locataire n’a pas le droit de prêter son logement à des tiers en son absence, alors cette “règle” est en effet légale.

Cette mention figure plus souvent dans des baux aux États-Unis, et rarement en France, mais il est vrai que cela peut arriver en France aussi et, dans ce cas, le locataire est tenu de s’y conformer.

Cela ne veut cependant pas dire que cette règle s’applique par défaut à tous les locataires: de nouveau, en l’absence d’une telle mention d’interdiction, le locataire est libre de prêter son logement. Cependant, chez HomeExchange, nous conseillons, dans tous les cas, aux personnes qui ne sont pas propriétaires de leur logement de mentionner à leur propriétaire qu’ils pratiquent l’échange de maisons, ne serait-ce que par correction.

N’hésite pas si tu as d’autres questions :slight_smile:

Tout à fait, c’est vraiment pour les locataires français, dont le bail précise l’interdiction de prêter l’appartement

Tout à fait, le site communique bien la dessus depuis 10 ans, c’est écrit à minima dans la FAQ, sans doute dans les conditions légales aussi etc. J’ai commencé il y a 15 ans comme locataire, c’était déjà comme ça , rien de nouveau.

Vous voyez ça où?

La seule communication que je vois est ici, et elle ne mentionne pas du tout ce point:

https://www.homeexchange.fr/blog/homeexchange-locataire/

Dans cette page ce paragraphe dit bien cela
“Les locataires peuvent donc tout à fait pratiquer l’échange de maisons. Cependant, il est impératif de consulter attentivement les clauses de votre contrat de location. Certains baux peuvent contenir des restrictions ou des interdictions concernant cette pratique. Avant de vous engager dans un échange, vérifiez les conditions spécifiques de votre bail pour éviter tout désaccord avec votre propriétaire et vous conformer à vos obligations contractuelles.”

Il est donc bien indiquer qu’il faut d’abord vérifier son bail.

La page FAQ le dit bien aussi : https://help.homeexchange.com/hc/fr/articles/360000601958-Appartements-maisons-locataires-Puis-je-participer-à-l-échange-de-maison